distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 (La)

Public ISBD Titre : distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 (La) : essai d'une théorie générale en droit positif français Type de document : texte imprimé Auteurs : Henri Bonneau ; Charles E. Rousseau Editeur : Paris : Pedone Année de publication : 1944. Importance : x, 263 p. Format : 25 cm. Note générale : Bibliography: p. [1]-4 Includes bibliographical references Langues : Français (fre) Mention de resp. / 責任表示 : Henri Bonneau ; préface de Charles Rousseau. distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionnels de 1940-1942 (La) : essai d'une théorie générale en droit positif français [texte imprimé] / Henri Bonneau ; Charles E. Rousseau . - Paris : Pedone, 1944. . - x, 263 p. ; 25 cm. Bibliography: p. [1]-4 Includes bibliographical references Langues : Français (fre) Mention de resp. / 責任表示 : Henri Bonneau ; préface de Charles Rousseau.

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Statut et disponibilité
89065082	X.3/8°/1/1	Livre	@MFJ	Magasin	Empruntable Disponible

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